Règlementation

Mai 2018 : Eclairage & Signalisation des 2 Rm

Depuis Avril 2016, vous avez le droit d’installer des feux additionnels de jour, destinés à faciliter la saillance visuelle des motos, sans devoir recourir aux feux de détresse (en théorie interdits hors situation d’urgence), ni aux feux anti-brouillard (réservés au temps de brouillard, justement).

Pour cela, le Code de la Route a été modifié afin d’autoriser les feux diurnes (feux de jour), dans le cadre de la transposition en droit français du règlement européen 168/2013.

L’article R313-4-1 du Code de la Route prévoit désormais que :
« Tout véhicule à moteur peut être muni à l’avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l’avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour.
Tout side-car équipant une motocyclette peut être muni à l’avant d’un feu de circulation diurne. »

Depuis 2018, l’allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillards AVANT pour les motos serait également autorisé  selon une information de la sécurité routière diffusée lors du CISR du 9 janvier 2018 mais pour le moment l’article R 416-7 du Code de la Route, qui prévoit les conditions d’utilisation des feux de brouillard, n’a pas été modifié à ce jour.

Du coup… une moto peut comporter en face avant :

  1. un ou deux feux de route (phares) ;
  2. un ou deux feux de croisement (codes) ;
  3. deux feux d’angle ;
  4. un système d’éclairage avant adaptatif ;
  5. un ou deux feux de position (veilleuses) ;
  6. deux feux de circulation diurne ;
  7. un ou deux feux de brouillard avant ;
  8. deux feux indicateurs de direction (clignotants).

De façon générale, les articles R313-1 à 313-32 du Code de la Route définissent l’éclairage et  la signalisation des véhicules. Les articles R 416-1 à R 416-21 même code définissent, quant à eux, les règles d’utilisation de ces équipements ainsi que le régime des contraventions et retrait de points événtuel.

Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d’éclairage ou de signalisation prévus au présent code.
Ceux-ci doivent être installés conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Ces dispositions ne concernent pas l’éclairage intérieur des véhicules sous réserve qu’il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Ou plus ! voir les exemples de cas concrets de verbalisation ci-après.

Revue de détail pour les motos :

  • Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à moteur doit être muni à l’avant d’un ou de deux feux de route.
  • Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni à l’avant d’un ou de deux feux de croisement.
  • Tout véhicule à moteur, peut être muni à l’avant de deux feux d’angle émettant latéralement une lumière blanche afin de compléter l’éclairage de la route située du côté vers lequel le véhicule va tourner.
  • Tout véhicule à moteur peut être muni d’un système d’éclairage avant adaptatif destiné à s’adapter aux conditions ambiantes et aux paramètres d’utilisation du véhicule.
    Le système d’éclairage avant adaptatif est un dispositif d’éclairage émettant des faisceaux fixes ou orientables et possédant des caractéristiques différenciées pour une adaptation automatique à des conditions variables d’utilisation des feux de croisement et, le cas échéant, des feux de route. Son fonctionnement est automatique sans intervention du conducteur du véhicule.
  • Tout véhicule à moteur peut être muni de feux fournissant un éclairage supplémentaire sur le côté du véhicule pour faciliter les manœuvres à vitesse réduite.
  • Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l’avant d’un ou de deux feux de position.
  • Tout véhicule à moteur peut être muni à l’avant de deux feux de circulation diurne émettant vers l’avant une lumière blanche permettant de rendre le véhicule plus visible de jour.
  • Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni d’un ou de deux feux de position arrière.
  • Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur doit être muni à l’arrière d’un, deux ou trois feux stop.
  • Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues peut être muni d’un ou de deux feux de brouillard avant.
  • Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne s’applique qu’aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 1990.
    Les dispositions ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux tricycles à moteur, ni aux quadricycles à moteur, ni aux cyclomoteurs à trois roues, ni aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent être munis d’un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge.
  • Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d’immatriculation arrière ou sur sa plaque d’exploitation.
  • Tout véhicule à moteur doit être pourvu de feux indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l’avant et vers l’arrière.
  • Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d’un signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de direction.
    Le signal de détresse se déclenche automatiquement en cas de collision si le véhicule est équipé d’un dispositif le permettant.
    Les dispositions ne sont applicables ni aux motocyclettes, ni aux cyclomoteurs à deux ou trois roues, ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui, toutefois, peuvent être munis d’un signal de détresse
  • Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues, tout side-car équipant une motocyclette doit être muni à l’arrière d’un catadioptre.
  • Tout autre véhicule à moteur peut être muni d’un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
  • Deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d’être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
    Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière et du signal de détresse.
  • Le fait de détenir, d’utiliser, d’adapter, de placer, d’appliquer ou de transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d’intérêt général est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Ces feux peuvent être saisis et confisqués.

ECLAIRAGE ET SIGNALISATION

Quelques cas concrets de verbalisation !

Utilisation de l’avertisseur sonore. 
R.416-1 et 3 R.313-33 du code de la route.
L’usage de l’avertisseur sonore ne doit être utilisé qu’en cas de danger immédiat ou d'absolue nécessité, dans une durée raisonnable.
Le fait d’utiliser son avertisseur sonore pour tout autre raison, ainsi que l’usage de sirènes ou de trompes à son multiples et d’avertisseur non homologué est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros et une immobilisation du véhicule si l’avertisseur n’est pas homologué.

Utilisation de l’avertisseur sonore réservé aux véhicules d’intérêt général.
R.313-35 du code de la route.
Le fait d’utiliser un avertisseur sonore réservé aux véhicules d’intérêt général est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Stationnement. 
R.416-5 du code de la route.
Le fait d’être à l’arrêt ou en stationnement avec les feux de route allumé est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Eblouissement. 
R.416-6 du code de la route.
Le fait d’éblouir les autres usagers qui circule dans le sens inverse et le fait de circuler avec les feux de route en agglomération ou sur une route suffisamment éclairée est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Par temps couvert. 
R.416-6 du code de la route.
Le fait de circuler sans éclairage quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Feu de brouillard avant. 
R.416-7 du code de la route.
Les feux de brouillard sont interdits en agglomération.
Le fait d’utiliser ses anti-brouillards avant en dehors des cas de brouillard de chute de neige et de forte pluie est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros. En attente de modification suite CISR du09/01/2018 voir supra.

Feu de brouillard arrière. 
R.416-7 du code de la route.
Les feux de brouillard sont interdits en agglomération.
Le fait d’utiliser ses anti-brouillards arrière en dehors des cas de brouillard et de chute de neige est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Liste des éclairages. 
R.416-9 du code de la route.
Un véhicule doit obligatoirement posséder des feux de position (veilleuse), des feux de croisement (code), des feux de route, des feux stop, un éclairage de la plaque arrière, des clignotants, des dispositifs réfléchissants (catadioptre) et des feux d'encombrement (pour certains véhicules long, larges et haut), un feu de recul blanc (non obligatoire sur les anciens véhicules) le tout en état de marche. 
Le fait de ne être en règle avec les dispositions ci-dessus est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Circuler sans éclairage. 
R.146-11 du code de la route.
Le fait de circuler la nuit, lorsque la visibilité est réduite, par temps de pluie, ou par temps de brouillard sans éclairage ni signalisation est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros, un retrait de 4 points du permis de conduire et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Feux de détresse. 
R.416-18 du code de la route.
Le fait de circuler, même momentanément à allure fortement réduite sans avertir les autres usager de la route en allumant ses feux de détresses et le fait d’être le dernier d’une file de véhicules d’un bouchon qui roule a faible allure ou arrêté sans allumer ses feux de détresses est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros.

Signalement d’obstacles. 
R.416-19 du code de la route.
Le fait de ne pas signaler la présence de son véhicule immobilisé dans un endroit dangereux comme en haut d’une cote, prés d’un virage ou en cas de visibilité insuffisante et le fait de ne pas signaler le tout ou partie de sont chargement tombé sur le route sans pouvoir le relevé immédiatement est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Feux non autorisés. 
R.313-1 du code de la route.
Le fait d’installer et d’utiliser des feux non homologués est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Feux cassé ou absent. 
R.313-2 du code de la route.
Le fait de circuler avec un véhicule dont un ou plusieurs sont cassés ou absents est une infraction de la 3ème classe sanctionnée par une amende de 68 euros.

Non usage du clignotant 
R.412-10 du code de la route.
Le fait de vouloir changer de direction sans clignotant est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros et 3  points du permis de conduire.
Le fait de dépasser sans clignotant est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros et 3 points du permis de conduire.
Dans les 2 cas le permis peut être suspendu jusqu’à 3 ans.

Appel de Phare
Le fait de prévenir, le jour, d’autre usager de la route d’un danger quelconque ou d’une présence des forces de l’ordres par « appel de phare », n’est pas une infraction et ne peut pas être poursuivi.

Avril 2018 : Stationnement 2Rm

Amende à 135 € pour stationnement "très gênant" sur les trottoirs : les motards ne sont pas concernés.

Attention ! à ne pas confondre avec l’amende pour stationnement "gênant"  ainsi que l’amende forfaitaire de post stationnement depuis 2018 si vous utilisez une place de parking payant ou en zone bleue.

 

En avril 2015, le ministre de l’Intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 € le montant de l’amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs.
La mesure est entrée en vigueur le 5 juillet. Elle crée une infraction pour stationnement "très gênant" qui sanctionne d’une amende de 135 € les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons ou des vélos en se garant sur leurs espaces réservés. 
Heureusement, elle ne concerne pas les motards, qui restent passibles d’une amende de 35 €.

Le décret n°2015-808 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement, paru au Journal officiel samedi 4 juillet, contient plusieurs dispositions pour favoriser la circulation des piétons et des vélos, issues du Plan d’actions pour les mobilités actives.

Parmi elles, la création d’un nouvel article dans le code de la route qui punit d’une amende forfaitaire de 135 € les arrêts ou stationnements "très gênants".

Est notamment considéré comme "très gênant", l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule : 
 dans une voie de bus 
 sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds 
 sur les passages piétons 
 sur les voies vertes et pistes cyclables 
 à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers 
 au droit des bouches d’incendie 
 et sur les trottoirs "à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".

Les motards sont donc formellement exclus du champ d’application de cette nouvelle contravention. 
C’est une bonne nouvelle, surtout pour tous ceux qui circulent à Paris et qui sont contraints, faute de places en nombre suffisant dans les parking "moto", de stationner sur les trottoirs (en prenant bien sûr toujours garde à ne pas gêner la circulation des piétons !).

S’ils échapperont à l’amende à 135 €, ils resteront redevables de l’amende à 35 € au titre de la contravention pour "stationnement gênant", qui continue d’exister à l’article R417-10 du code de la route.
C’est un moindre mal, forcément peu satisfaisant pour les motards qui se font verbaliser régulièrement, mais qui laisse entendre que le gouvernement a pris en compte la problématique du stationnement des deux-roues motorisés dans les grandes villes.

Une autre mesure confirme cet espoir : l’infraction pour "stationnement très gênant" prévoit également l’interdiction de s’arrêter ou de stationner "sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs".
Lors des réunions techniques du Conseil national de la sécurité routière, la FFMC avait proposé que cet espace serve à l’aménagement de parking "moto"...
Affaire à suivre !

Dans les deux cas, la prise en compte des deux-roues motorisés n’est pas due au hasard mais bien au travail de fond que réalise la FFMC au quotidien, en participant notamment aux nombreuses réunions du Conseil national de la sécurité routière.

P.-S.Pour vous aider à contester une verbalisation pour stationnement gênant sur le trottoir, la FFMC Paris Petite Couronne met à votre disposition une lettre-type sur son site internet :
http://www.ffmc75.net/aide-juridique/

Article R417-11

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Article R417-10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° Abrogé ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Abrogé ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Mars 2018 : Echappement 2Rm : nuisance sonore et pollution

Beaucoup de motards modifient l’échappement de leur moto pour se sentir plus en sécurité (plus on fait de bruit, plus on a de chance d’être perçu par les autres usagers), mais aussi et surtout parce qu’ils adorent entendre le son de leur moteur et aussi quelque fois de tenter d’en augmenter la performance. C’est moins le cas des riverains qui peuvent être gênés par le bruit excessif des véhicules, notamment en ville où le trafic routier constitue une des premières causes de nuisance sonore. Pour lutter contre les abus, de plus en plus de contrôles sont organisés par les forces de l’ordre à Paris comme en province. A quelle répression faut-il s’attendre ? Existe-t-il des moyens de contester ?

En principe, seuls les dispositifs d’échappement homologués peuvent être commercialisés. Il existe toutefois des exceptions pour le matériel destiné aux véhicules de compétition, qui, par définition, ne circulent pas sur la voie publique. Ce matériel est, dans les faits, facilement accessible et souvent moins couteux que les équipements homologués. Faute d’information suffisante sur les interdictions en vigueur, un motard peut tout à fait acquérir un échappement non homologué en croyant simplement faire une bonne affaire… Une enquête réalisée en 2013 par la DGCCRF dans le secteur de l’entretien et la réparation des deux-roues motorisés a justement pointé le manque d’information des consommateurs sur la non-homologation et les restrictions d’usage de ces pièces.

Peu de motards connaissent également les risques qu’ils encourent lorsqu’ils revendent leur moto équipée d’un pot full barouf. Selon l’article L321-1 du code de la route, la simple mise en vente et, a fortiori la vente, d’une moto qui n’est plus conforme à sa réception (et n’a donc plus ses équipements d’origine) est puni de six mois de prison et de 7500 € d’amende…

Circuler au guidon d’une moto équipée d’un échappement modifié ou non homologué est également répréhensible. Les forces de l’ordre utilisent plusieurs articles du code de la route pour cumuler les verbalisations. L’article R318-3 alinéa 1er leur permet de sanctionner le bruit gênant : l’agent apprécie de lui-même, sans qu’il soit besoin de recourir à un sonomètre, si la moto émet un bruit susceptible de gêner les autres usagers ou les riverains. Ce sera évidemment le cas d’un échappement non conforme, mais pas seulement. Ainsi, un motard peut tout à fait être verbalisé sur cette base, même si sa moto est dotée de son pot d’origine ou d’un pot homologué, dès lors qu’il évolue à un régime moteur inapproprié (surrégime, rupteur, etc.). Il encourt alors une amende forfaitaire de 135 €.
Le second alinéa de l’article R318-3 punit de la même peine le fait de circuler avec une moto dont l’échappement, bien qu’étant homologué, a été modifié (retrait de chicane par exemple).

L’article R321-4 alinéa 5 vise spécifiquement l’usage d’un échappement non conforme à un type homologué. Là encore, la sanction tombe sans sortir le sonomètre, mais elle est plus douce et donc moins souvent utilisée… : amende de 11 €.
Cerise sur le gâteau, les forces de l’ordre recourent à l’alinéa 3 de cet article pour sanctionner, de façon globale, la circulation d’un véhicule non homologué. Selon eux, la modification de l’échappement rend, de fait, la moto non conforme, ce qui leur permet d’ajouter une nouvelle amende de 135 €.

Les motards bruyants repartent ainsi le plus souvent avec 3 amendes, dont le total avoisine les 300 €. Ce cumul des contraventions est évidemment abusif car, en pratique, ces 3 contraventions viennent sanctionner un seul acte répréhensible.  Un tel acharnement est forcément contestable. Pourtant, peu de motards se lancent dans une procédure de contestation, sans doute par crainte de se voir infligés des amendes plus sévères en cas de condamnation…

Pourtant des arguments existent.
D’abord, la contravention pour « bruit gênant » peut être remise en cause si l’agent verbalisateur n’a pas précisé la gêne occasionnée. Ces précisions sont impératives pour permettre au juge pénal d’exercer son contrôle sur la réalité de l’infraction. Ainsi, le procès verbal doit indiquer en quoi le bruit de votre moto était gênant. Par exemple : circulation à un régime moteur excessif de nuit dans un quartier résidentiel.

Ensuite, la sanction du fait de la non conformité de la moto apparaît douteuse. L’article R321-4 alinéa 3 vise les « véhicules à moteur ou remorque » qui n’ont pas fait l’objet d’une réception, c’est-à-dire qui n’ont jamais été homologués. Ce n’est évidemment pas le cas de votre moto qui a bien été homologuée, même si c’était avec un autre silencieux d’échappement. Le changement de pot la rend sans doute non conforme à son homologation mais n’annule pas celle-ci de façon rétroactive. D’autres articles du code de la route différencient bien les motos non homologuées de celles qui ne sont plus conformes à leur réception (article L321-1 par exemple). La distinction est d’importance et rendrait, de fait, l’article R321-4 alinéa 3 inapplicable au cas de l’espèce.

Enfin, le cumul d’infractions est, en principe, condamnable au nom de la règle pénale « non bis in idem » qui interdit de réprimer un même comportement au travers de plusieurs qualifications. Ainsi, si l’infraction est caractérisée, il ne doit y avoir qu’une seule sanction et donc, qu’une seule verbalisation.

Dans les prétoires, la réalité n’est toutefois pas aussi évidente et les quelques motards qui se sont essayés à la contestation nous ont informés qu’ils avaient vu leurs contraventions maintenues. Ce ne sont toutefois là que des décisions de juridictions de proximité. Il faudra attendre une décision de Cour d’appel pour commencer à parler de jurisprudence.
En attendant, une chose est sûre : payer, c’est accepter… Et si le « vivre ensemble » impose à chacun d’entre nous de circuler en respectant les autres et légitime de sanctionner les comportements inadaptés, comme circuler délibérément avec un échappement bruyant, il ne peut justifier des verbalisations abusives.

A retenir : 
 modifier l’échappement d’une moto rend celle-ci non conforme à son homologation. La non conformité rend répréhensible la circulation de la moto et sa revente. Circuler avec un échappement bruyant est de plus en plus souvent sanctionné par 3 contraventions. Si le juge rejette votre contestation, il peut vous infliger des amendes d’un montant supérieur (jusqu’à 750 € pour une contravention de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 €).

 

RAPPEL DES TEXTES ET DISPOSITIONS APPLICABLES

Extrait de la Circulaire ministérielle de 2005 fiches 1 sanctions et 2 contrôles

 

 MINISTERE DE L’INTERIEUR, MINISTERE DE L'ECOLOGIE

DE LA SECURITE INTERIEURE ET DU DEVELOPPEMENT

ET DES LIBERTES LOCALES DURABLE

Paris, le 23mai 2005

N°NOR : INT/K/05/00056/C

Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales

Le ministre de l'Ecologie et du Développement durable

à

Mesdames et Messieurs les Préfets de région,

Mesdames et Messieurs les Préfets de département,

Objet : Mise en oeuvre du plan national d'action contre le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de bruit de voisinage et des deux roues

B) Le contrôle spécifique des deux-roues

Les nuisances sonores générées par les deux roues à moteur sont le premier motif de plaintes des élus et des administrés. Celles-ci sont la conséquence soit d’un comportement incivique à l’utilisation, soit de l'utilisation de dispositifs d'échappement dégradés ou non conformes comme les pots de compétition.

Le contrôle des deux roues peut se faire en application de plusieurs réglementations. L’intervention des forces de police se fait essentiellement sur la base de l’article R 318-3 du code de la route.

Ses dispositions prévoient deux types d’infractions :

- l’alinéa premier sanctionne le comportement à l’origine de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers ou riverains ;

- les alinéas suivants sanctionnent l’utilisation de dispositifs d’échappement défectueux ou rendus non-conformes au regard des normes de réception.

Une infraction peut être constatée indépendamment de la conformité du pot : ainsi un utilisateur peut être sanctionné en raison d’un comportement anormalement bruyant du fait du régime moteur, de l’heure, de la proximité de bâtiments sensibles, alors même que l’engin respecte les indications de la carte grise en matière de niveau sonore. A l’inverse, les forces de l’ordre peuvent constater la non-conformité d’un pot en matière de bruit, indépendamment de tout comportement anormal de l’utilisateur.

L’article R. 318-3 n’impose aucunement le recours à une mesure sonométrique. Les forces de l’ordre y recourent toutefois généralement car elles souhaitent de la sorte se prémunir de tout risque de contestation, notamment lorsque le contrôle concerne une population sensible.

En ce cas, elles se fondent sur l’arrêté du 18 juillet 1985 qui prévoit, dans le cadre de leur homologation, une procédure spécifique de mesure du bruit des pots d’échappement ainsi que le type de chaîne sonométrique à utiliser. La mesure obtenue est alors comparée à la valeur inscrite sur la carte grise et apporte la preuve d’une gêne caractérisée du fait de l’utilisation d’un pot défectueux ou non-conforme.

Toutefois, la procédure de mesure et, partant, l’appareil qui la permet n’auraient nul lieu d’intervenir pour la mise en oeuvre de l’alinéa 1er, l’appréciation des forces de l’ordre étant juridiquement suffisante : il s’agit là en effet d’une gêne due au comportement du conducteur et aux circonstances locales, et non simplement à un niveau sonore résultant d’un pot impropre à une utilisation sur route ; la constatation par un agent fait foi jusqu’à preuve du contraire, rapportée nécessairement par écrit ou témoins (article 537 du code de procédure pénale).

 

FICHE 1 : Les différents régimes de sanctions relatifs aux nuisances sonores des deux roues

1) L’article R. 318-3 du code de la route

L’article R.318-3 précise que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement, sans possibilité d’interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 à L325-3.

Cet article permet ainsi aux forces de l’ordre d’apprécier, sans le recours à un appareil sonométrique, la gêne sonore occasionnée par un véhicule aux autres usagers et riverains (bruit manifestement excessif en raison d’un comportement inadapté, défaut de dispositif d’échappement, …) et de la sanctionner d’une contravention de la 3ème classe.

Toutefois, si les forces de l’ordre souhaitent, sur la base de ce même article, effectuer néanmoins un contrôle avec sonomètre (présomption de non-conformité d’un pot en matière de bruit notamment), celui-ci doit se faire selon les exigences de l’arrêté du 18 juillet 1985. En cas de gêne caractérisée ( + 5 dB valeur carte grise), les agents de contrôle peuvent dresser une contravention de 3ème classe, puis exiger par immobilisation (réquisition de la carte grise) la remise en conformité du véhicule. Le propriétaire doit se présenter dans les 48 heures au commissariat ou à la gendarmerie pour présentation du pot conforme (à défaut, une seconde contravention peut être dressée).

2) Les nouvelles possibilités offertes par la réforme du décret 2003-1228 Les nuisances sonores des 2 roues font l'objet de réglementations spécifiques qui concernent en premier lieu les pots d'échappement : l’article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article L.571-2 du code de l’environnement relatif aux niveaux sonores des objets prévoit que les objets et dispositifs bruyants doivent être soumis à une procédure d’homologation. Cette disposition applicable aux silencieux et dispositifs d’echappement faisait jusqu'à présent double emploi avec la procédure d’homologation prévue pour les silencieux et dispositifs d’échappement des véhicules réceptionnés au titre du code de la route. L’absence de lien entre les dispositions de l’article 3 et le régime du code de la route constituait un obstacle à l’application du dispositif pénal prévu par la loi et le décret 95-79. 􀁺 La modification de l’article 3 du décret 95-79

La modification du décret 95-79 apportée par le décret 2003-1228 opère un rattachement du régime prévu à l’article 3 à celui mis en place par le code de la route aux articles R. 321-6 et suivants. Cette modification permet de conserver, pour les dispositifs d’échappement, l’homologation du code de la route et de déployer le système de contrôle et les sanctions pénales prévus par la loi bruit n°92-1444 et le décret 95-79 :

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􀁺 Le régime prévu par la loi bruit

- Mesures pénales :

l’article L.571-23 1° du code de l'environnement issu de la loi du 31 décembre 1992 punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou dispositifs sans leur homologation ou certification, exigée en application de l’article L.571-2.

Ce délit s'applique donc :

- aux producteurs et distributeurs en gros des produits en cause ;

- et suppose que l'homologation ou la certification n'ont pas été obtenues.

Les peines pourront être doublées en cas de récidive.

En cas de condamnation, le tribunal pourra décider de la saisie et de la destruction des objets non conformes, ce aux frais du délinquant.

- Mesures administratives :

l’article L. 571-17 du même code prescrit que l’autorité administrative peut prendre toute mesure pour faire cesser le trouble provenant d’un bruit d’un matériel non conforme (c’est-à- dire tout objet sans homologation ou certification prévues par l’article L. 571-2, ou ne respectant les prescriptions établies en application de cet article), et décider provisoirement l’arrêt de son fonctionnement, de son immobilisation, son interdiction de mise sur le marché, sa saisie, ou demander au juge que l’objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit.

Donc, cet article autorise notamment le préfet, lorsque l’objet bruyant ne respecte pas les prescriptions de l’articles L. 571-2 ou celles prévues pour son application (décret 95-79), à demander au juge la destruction de celui-ci.

L’article L. 571-21 autorise les agents visés par la loi à consigner dans l’attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs non conformes, sur autorisation du président du T.G.I.. Celui-ci prononce dans les 24 heures la consignation pour une durée de 15 jours, renouvelable sur ordonnance motivée. Les frais sont à la charge du contrevenant.

􀁺 Les infractions prévues par le décret 95-79

L’article 10 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 relatif aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation, indique :

« Indépendamment des peines prévues à l'article 23 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée [devenu article L.571-23 du code de l’environnement] :

I. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

a) Quiconque aura mis en vente ou vendu, loué, exposé en vue de la vente, mis à disposition ou cédé, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article 5 ou aura omis de fournir au preneur le document de conformité ;

b) Quiconque détenant un objet ou dispositif ne pourra produire sous huit jours le document de conformité. »

La contravention de 3ème classe sanctionne ainsi un défaut de marquage de la caractéristique acoustique de chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle homologué ou le défaut de justification de la conformité. Elle ne sanctionne donc pas l'absence de réalisation de la procédure d'homologation elle-même.

« II. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

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a) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3 ;

b) Quiconque aura utilisé ou fait utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, mais qui aura subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.

En cas de récidive, les amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe pourront être doublées. »

Cette infraction vise les détaillants des produits en cause ainsi que les utilisateurs.

Mars 2018 : Peut-on modifier sa moto ?

Les usagers de deux-roues motorisés sont souvent amenés à modifier leur véhicule que ce soit pour le personnaliser, pour le réparer à moindre coût, pour en améliorer le confort ou l’agrément moteur, ou encore pour en perfectionner la sécurité. Les catalogues des constructeurs et accessoiristes fourmillent d’équipements que les motards achètent et montent en toute confiance sur leurs machines. Ils tombent ensuite de haut lorsqu’ils font l’objet d’une verbalisation ou d’un refus de garantie opposé par leur assureur.

Modifier un véhicule peut, en effet, coûter très cher à son propriétaire ! La faute à un règlementation complexe, mal connue des consommateurs, des professionnels mais aussi des forces de l’ordre.

Alors, quelles modifications peut-on encore faire sur son véhicule sans remettre en cause sa réception communautaire ?

La question est d’autant plus importante qu’il suffit de quelques minutes sur Internet pour dénicher nombre d’accessoires vendus, sans aucun avertissement quant à la légalité de leur montage…

Pour être autorisé à circuler sur la voie publique, tout véhicule doit satisfaire aux normes définies par l’Union Européenne.
Chaque type de moto est ainsi réceptionné avec de nombreux équipements : clignotants, rétro, pneus, etc.  Modifier l’un de ces éléments peut remettre en question la conformité du véhicule, même si le propriétaire choisit des équipements « homologués ».

La confusion vient de la coexistence de deux types d’homologation : celle de l’équipement en tant que tel et celle de son montage sur le véhicule. Certains accessoires peuvent donc être homologués pour les caractéristiques qu’ils présentent, sans pour autant pouvoir être montés sur la moto. C’est le cas par exemple des clignotants. On trouve de nombreux modèles dits « homologués ». Ils correspondent effectivement aux normes imposés à ce type d’équipement, mais il faudrait qu’ils soient montés exactement au même endroit que les clignotants d’origine pour que la moto reste conforme. Il en va de même pour les éclairages xénon, qui furent un temps à la mode. Si une moto a été réceptionnée avec un feu halogène, vous ne pouvez pas le remplacer par un feu xénon.

La mention « homologué » qui figure sur les emballages est donc trompeuse. 
Le motard, qui achète ce type de produit, est réellement convaincu qu’il peut en équiper son véhicule, sans avoir conscience qu’en remplaçant la pièce d’origine, il se met peut-être en infraction avec la loi.

Celle-ci est d’ailleurs particulièrement dure avec les motards puisqu’elle punit de 6 mois de prison et 7500 € d’amende le fait de vendre un deux-roues motorisé qui n’est plus conforme à son certificat de réception (2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende si le vendeur est un professionnel).

Maintenir un véhicule modifié en circulation est, quant à lui, puni d’une contravention de 4ème classe, tout comme le fait d’utiliser un équipement non conforme.

Mais au-delà des amendes, se pose aussi le problème de l’assurance. Dans certains cas extrêmes, un assureur pourrait refuser sa garantie si le véhicule ne correspond plus à celui indiqué dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

Voici pèle mêle les modifications qui, bien que courantes, sont théoriquement interdites, sauf à faire repasser le véhicule aux mines : changer la taille des pneumatiques, la démultiplication, les clignotants, les rétroviseurs, les feux, installer des commandes reculées, monter un passage de roues, remplacer des demi-guidons par un guidon plat (ou inversement), changer le maître cylindre de frein, remplacer le silencieux par un dispositif non homologué. 
En revanche, toutes les modifications purement esthétiques sont autorisées comme monter un sabot moteur, un capot de selle ou des écopes de radiateurs.

A retenir : 
 ne vous fiez pas à la mention « homologué » ; 
 en cas de doute, préférez les équipements d’origine ; 
 gardez précieusement les certificats d’homologation fourni avec l’équipement (surtout pour les silencieux).

 

CODE DE LA ROUTE : LES TEXTES APPLICABLES

 

Article L317-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V)

I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.

III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Article L318-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 58

I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.

II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.

III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article R321-4 En savoir plus sur cet article...

Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports.

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Article R321-4-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 - art. 41

La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S n'est permise que si lesdites pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception.

Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements concernés